En vigueur
Article L6323-20 Code du travail
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6.
Les modalités selon lesquelles ces prises en charges sont réalisées sont déterminées par décret.
→ VersionsLe compte personnel de formation - CPF
Le compte personnel de formation -CPF- permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail, jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite,
