En vigueur
Article L6323-15 Code du travail
Les abondements mentionnés aux articles L. 2254-2, L. 5151-9, L. 6323-13 et L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-11.
→ VersionsLes abondements CPF – hors sanctions
Le CPF est alimenté chaque année par l’employeur par une somme prédéterminée fonction de la durée de travail.
