Rétractation de la démission : la règle et ses contours
En principe, lorsque la démission est claire et non équivoque, cette dernière est définitive. Ce caractère définitif implique que le salarié ne peut en théorie revenir en arrière et annuler son choix.
Dans cette hypothèse, il convient d’identifier deux options possibles : celle où l’employeur souhaite la réintégration, où du moins ne s’y oppose pas et celle où l’employeur ne souhaite pas revenir sur le caractère définitif de la démission.
A noter que lorsque l’employeur ne s’oppose pas à la rétractation, rien ne s’oppose à oublier celle-ci et poursuivre la relation de travail dans les mêmes conditions.
La règle en cas de rétractation
Le principe est simple, en effet, dès lors que la démission a été effectuée dans les règles, le salarié n’a pas la possibilité de se rétracter – ( Cass. Soc.. 12 mai 1998. n°95-44.354. ; Cass. Soc.. 18 juillet 2000. n°98-41.033. ; Cass. soc 26 avril 2007 n°05-44.246).
En pratique, la solution peut être plus complexe dans le mesure où le simple fait de revenir sur sa décision peut être de nature à traduire un certain doute quant à la volonté réelle du salarié de démissionner.
Dans ces conditions, on pourra considérer que la démission n’est pas claire et voire a minima équivoque et ainsi les conditions de la démission ne sont plus réunies.
C’est la notion de temporalité qui fera essentiellement la différence en terme de caractère équivoque de la démission incriminée.
Ainsi, on comprendra aisément, qu’une démission remise le matin, et qui fait l’objet d’une rétractation l’après-midi même n’est pas valable, en revanche, le salarié qui revient sur sa décision, à l’issue de son préavis, et après un délai de plusieurs semaines ne pourra revenir qu’avec l’accord exprès de son employeur.
En définitive, le contexte ainsi que la temporalité sont des éléments déterminant de la faculté de rétractation du salarié.
A titre indicatif, on peut considérer que le préavis servant à organiser le départ du salarié, le salarié qui revient sur sa décision à la fin de son préavis, formule une rétractation qui intervient trop tardivement. Exemple : l’employeur a procédé au recrutement de son remplaçant.
Exemple de contexte équivoque allant dans le sens d’une possibilité de rétractation :
- Démission intervenant dans le cadre d’une procédure disciplinaire ;
- Démission intervenant à l’issue d’une dispute entre collègue ou suite à un moment de colère ;
- La démission intervenant après des reproches de harcèlement…
Conséquence de la rétractation
C’est le Conseil de prud’hommes qui est compétent pour juger de la validité d’une rétractation. Conformément aux règles sur la preuve, ce sera au salarié de présenter au Juge des éléments susceptibles de prouver qu’il n’avait pas la volonté de démissionner – (mails, certificat médical, attestations de collègues, courriers…).
En cas de caractère équivoque de la démission, le Conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Fascicule mis à jour le 22 août 2022.
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