Licenciement économique individuel : procédure

La procédure de licenciement économique individuel est très proche de celle d’un licenciement pour motif personnel. La procédure est plus courte et moins lourde à gérer pour l’employeur que les licenciements collectifs.

Contrairement aux licenciements collectifs, l’employeur n’est pas en principe obliger de consulter le CSE de sa décision bien qu’il puisse être préférable de le faire.

Le CSE pourra notamment être consulté sur le choix et la pondération des critères de détermination de l’ordre des licenciements.

 

La convocation

Au même titre qu’un licenciement classique, l’employeur devra convoquer le salarié à un entretien préalable en indiquant l’objet de l’entretien. Cette convocation peut être effectuée par LRAR ou remise en main propre contre décharge en respectant les dispositions des articles L.1233-11 du Code du travail et suivants.

La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l’adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.

Comme la procédure classique l’employeur doit laisser un temps nécessaire au salarié pour se préparer, ainsi, l’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la remise de la convocation au salarié.

Entretien préalable

L’entretien se déroule dans les conditions de l’article L.1233-13 du Code du travail. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

 

Notification du licenciement

L’employeur informe le salarié du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué – (L.1233-15 du Code du travail).

Lorsqu’il s’agit d’un cadre, ce délai est de 15 jours ouvrables.

 

Contenu de la notification

En plus de comporter les motifs économiques invoqués par l’employeur, la lettre mentionne également la priorité de réembauche prévue par l’article L. 1233-45 et ses conditions de mise en œuvre – (L.1233-16 du Code du travail).

La lettre rappellera également l’impossibilité de reclassement et la possibilité pour le salarié d’effectuer un congé de reclassement lorsque l’entreprise comporte plus de 1000 salariés et un CSP si l’entreprise compte moins de 1000 salariés ainsi que les voies de contestation de cette décision et les délais de prescription.

 

Bon à savoir : L’employeur ne peut se contenter de rappeler qu’il s’agit d’un licenciement économique, il doit circonstancier sa décision au regard des différents motifs de licenciements : difficultés financières avec mention des indicateurs (baisse de commandes, CA), mutations technologiques etc…

Le motif doit être précis réel et sérieux et figurer en intégralité dans la notification de licenciement. L’employeur ne peut se contenter d’invoquer une « baisse d’activité » – (  Cass. Soc 16 février 2011, n°09-72172).

En l’absence de précision dans la lettre de licenciement, ce dernier sera considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

 

Notification à la Direccte

L’employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours informe l’autorité administrative du ou des licenciements prononcés – (L.1233-19 du Code du travail).

Ne pas informer la Direccte du ou des licenciements prononcés u sans mentionner dans son information les renseignements prévus à l’article D.1233-3 du Code du travail, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 23 mars 2020.

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