En vigueur
Article L1233-19 Code du travail
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
Licenciement économique individuel : procédure
La procédure de licenciement économique individuel est très proche de celle d’un licenciement pour motif personnel. La procédure est plus courte et moins lourde à gérer pour l’employeur...
Licenciement économique d’au moins 2 salariés : obligation d’informer l’administration
L’employeur doit informer l'administration lorsque plusieurs licenciements économiques interviennent dans une période de 30 jours.
