En vigueur
Article L1233-20 Code du travail
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
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Licencier entre 2 et 9 salariés sur 30 jours
Lorsque l’employeur souhaite licencier entre 2 et 9 salariés sur 30 jours, la procédure est sensiblement identique à une procédure de licenciement économique individuelle
