Versions : Article L1233-20 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
01/05/2008 - 01/01/2018
Modifié
Le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
