CPF : Abondements spécifiques en cas d’ATMP

Entre les abondements « sanctions » lorsque l’employeur ne réalise pas les entretiens obligatoires dans le cadre du suivi professionnel des salariés et les abondements volontaires de l’employeur ou encore ceux prévus par un accord collectif, il existe des situations spécifiques impliquant un abondement du CPF du titulaire.

Au titre de ces abondements spécifiques, on recense essentiellement l’abondement spécifique en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle du titulaire.

 

CPF – accident de travail et maladie professionnelle

Ainsi, il est prévu qu’un salarié justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 10% bénéficiera d’un abondement de 7500 euros sur son compte CPF – (L.432-12 du Code de la sécurité sociale, D.432-15 du Code de la sécurité sociale et R.432-9-3 du Code de la sécurité sociale).

Bon à savoir : Cet abondement spécifique concerne en principe chaque accident du travail ou maladie professionnelle. Ce qui signifie que le salarié ayant fait l’objet de plusieurs accidents de travail est en droit de demander en théorie autant d’abondements que d’accidents dont il a été victime – (R.432-9-2 du Code de la sécurité sociale).

Selon nous, il semble raisonnable de ne considérer pour l’abondement qu’uniquement les ATMP survenant une fois le taux de 10% d’incapacité permanente atteint.

Toutefois, il convient de relever que pour être valable, l’abondement doit correspondre à une action de formation de nature à favoriser la reconversion professionnelle ou lorsqu’elle est reconnue éligible par l’organisme prenant en charge les frais de formation du demandeur – (R.432-9-5 du Code de la sécurité sociale).

 

Utilisation de l’abondement spécifique

Afin de bénéficier de cet abondement, le salarié victime doit fournir à l’appui de sa demande, la dernière notification de taux d’incapacité permanente qui lui a été adressée par la caisse primaire dont il relève.

Par ailleurs, la ou les demandes de formation au titre de l’abondement précité doivent être formulées dans les 2 ans qui suivent la date de la notification de taux d’incapacité permanente.

Bon à savoir : Ce délai n’est opposable au bénéficiaire que s’il a été mentionné dans cette notification – (R.432-9-4 du Code de la sécurité sociale).

La victime bénéficiaire de l’abondement spécifique peut employer « tout ou partie » de ce dernier dans le cadre d’une formation, ce que signifie qu’il peut donc découper dans le temps son usage.

Son usage fractionné est d’ailleurs confirmé à l’article R.432-9-3 du Code de la sécurité sociale.

 

 

Fascicule mis à jour le 3 mars 2021.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data