En vigueur
Article D432-15 Code de la sécurité sociale
Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.
CPF : Abondements spécifiques en cas d’ATMP
Entre les abondements « sanctions » lorsque l’employeur ne réalise pas les entretiens obligatoires dans le cadre du suivi professionnel des salariés et les abondements volontaires de...
