Versions : Article D432-15 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur31/12/2017 - 01/11/2026
En vigueur jusqu'au 01/11/2026
Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.
01/11/2026
Entre en vigueur le 01/11/2026
Le taux d'incapacité permanente professionnelle mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.
