CSP et versement de l’allocation de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle permet au salarié une réinsertion professionnelle mais aussi une aide financière lors de sa réinsertion et jusqu’à sa stabilité.
Définition
Lorsqu’un salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle, il lui est versé une allocation ASP correspondant à 75% du salaire journalier. Cette aide ne peut être inférieure à l’ARE, aide à laquelle il peut prétendre lors de la rupture de son contrat de travail et en cas de non-acceptation du CSP.
A noter que l’aide n’est pas la même si le salarié est dans l’entreprise depuis moins d’un an. Dans ce cas, elle ne pourra être supérieure à celle de l’ARE s’il avait pu la percevoir.
L’ASP est versée 1 jour après la rupture du contrat de travail et à l’avantage de ne pas avoir de délai d’attente pour y recourir – ( Circulaire Unedic n°2016-09 du 27 janvier 2016).
Bon à savoir : Si le salarié prend un temps de réflexion pour choisir entre l’aide ARE ou l’aide ASP, la mise en place de ce dernier s’effectuera le lendemain de sa prise de décision.
Montant et durée du paiement
L’ASP correspond à 75% du salaire journalier du salarié, elle est versée tous les mois jusqu’à la fin du CSP. Celle-ci possède une durée maximum de demande de paiement s’élevant à deux ans.
Par ailleurs, celle-ci est suspendue lorsque :
- le salarié reprend une activité professionnelle de plus de trois mois ;
- le salarié est pris en charge par la sécurité sociale ;
- le salarié est autorisé à bénéficier d’un complément financier ;
- le salarié ne réside plus le territoire proposant cette aide ;
- celui-ci dispose d’une allocation journalière de présence parentale ;
- celui-ci réalise un service civique – ( Convention du 26 janvier 2015).
Par ailleurs, l’allocation ASP n’est pas soumise à la contribution sociale sauf pour la retraite complémentaire.
De plus, l’aide est versée pour une durée d’un an maximum et peut être remplacée par l’allocation de retour à l’emploi pour certains cas.
Fin du versement
La rupture du paiement de l’allocation survient essentiellement dans le cadre :
- d’une reprise d’activité professionnelle ;
- et pour le non-respect des obligations.
Fascicule mis à jour le 11 février 2021.
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