CSP et versement de l’allocation de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle permet au salarié une réinsertion professionnelle mais aussi une aide financière lors de sa réinsertion et jusqu’à sa stabilité.

Définition

Lorsqu’un salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle, il lui est versé une allocation ASP correspondant à 75% du salaire journalier. Cette aide ne peut être inférieure à l’ARE, aide à laquelle il peut prétendre lors de la rupture de son contrat de travail et en cas de non-acceptation du CSP.

A noter que l’aide n’est pas la même si le salarié est dans l’entreprise depuis moins d’un an. Dans ce cas, elle ne pourra être supérieure à celle de l’ARE s’il avait pu la percevoir.

L’ASP est versée 1 jour après la rupture du contrat de travail et à l’avantage de ne pas avoir de délai d’attente pour y recourir – (  Circulaire Unedic n°2016-09 du 27 janvier 2016).

Bon à savoir : Si le salarié prend un temps de réflexion pour choisir entre l’aide ARE ou l’aide ASP, la mise en place de ce dernier s’effectuera le lendemain de sa prise de décision.

Montant et durée du paiement

L’ASP correspond à 75% du salaire journalier du salarié, elle est versée tous les mois jusqu’à la fin du CSP. Celle-ci possède une durée maximum de demande de paiement s’élevant à deux ans.

Par ailleurs, celle-ci est suspendue lorsque :

  • le salarié reprend une activité professionnelle de plus de trois mois ;
  • le salarié est pris en charge par la sécurité sociale ;
  • le salarié est autorisé à bénéficier d’un complément financier ;
  • le salarié ne réside plus le territoire proposant cette aide ;
  • celui-ci dispose d’une allocation journalière de présence parentale ;
  • celui-ci réalise un service civique – (  Convention du 26 janvier 2015).

Par ailleurs, l’allocation ASP n’est pas soumise à la contribution sociale sauf pour la retraite complémentaire.

De plus, l’aide est versée pour une durée d’un an maximum et peut être remplacée par l’allocation de retour à l’emploi pour certains cas.

 

Fin du versement

La rupture du paiement de l’allocation survient essentiellement dans le cadre :

  • d’une reprise d’activité professionnelle ;
  • et pour le non-respect des obligations.

 

Fascicule mis à jour le 11 février 2021.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Rétrogradation et sanction disciplinaire d’un salarié protégé

    Abonnés Sanctions et salariés protégés14 juin 2025

  • Journal Officiel10 juin 2025

    10 Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle

  • Dérogation liée aux besoins du public et les contraintes de production

    Abonnés Les exceptions05 juin 2025

  • Journal Officiel05 juin 2025

    7 Décret n° 2025-494 du 3 juin 2025 relatif à la surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

  • Journal Officiel05 juin 2025

    10 Arrêté du 23 mai 2025 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l'article L. 5424-6 du code du travail et au montant du fonds de réserve visé à l'article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité