Droit du travail et dérogation à l’ordre public

En principe, lorsqu’il est question de disposition d’ordre public, l’application du principe de faveur importe peu. Les dispositions d’ordre public doivent être appliquées – (L.2251-1 du Code du travail).

Notons qu’ il existe toutefois des cas particuliers pour lesquels il est possible de déroger à l’ordre public social.

Cas de dérogation possible

Dans le cas d’une disposition d’ordre public autorisant une dérogation de celle-ci, il devra alors être précisé de façon claire les sujets pour lesquels cette dérogation est possible mais aussi les conditions à remplir – (  Conseil Constitutionnel du 5 décembre 2016, décision n°2016-579).

Il existe aussi des conditions permettant d’autoriser une dérogation :

  • celle-ci doit appartenir aux sujets autorisés notamment en matière d’emploi, d’activité économique et la construction ;
  • elle ne doit porter atteinte à la sécurité de quiconque ;
  • elle ne doit porter atteinte aux objectifs définis par la loi à laquelle elle déroge;

Cas de certains types de contrats de travail

Il existe certaines situations pour lesquelles il est possible de déroger à des dispositions à caractère d’ordre public notamment :

  • en cas de recours à un CDD d’usage pour les secteurs d’activité mentionnés par accord de branche étendu ou par décret – (L.1242-2 du Code du travail) ;
  • pour le recrutement d’ingénieurs ou cadres par accord de branche étendu ou par accord d’entreprise – (L.1242-2 du Code du travail) ;
  • pour réduire jusqu’à 6% le taux de l’indemnité des salariés qui ont conclu un CDD si l’accord de branche, d’entreprise ou d’établissement le prévoit – (L.1243-9 du Code du travail).
  • pour la fixation de la durée de la période d’essai des salariés ayant conclu un CTT mentionné par accord de branche étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement – (L.1251-14 du Code du travail) ;
  • pour limiter l’octroi de l’indemnité de fin de mission dans le cadre de l’article L.1251-33 du Code du travail.
  • pour la définition des conditions des missions des contrats de travail temporaire (CTT) – (L.1251-57 du Code du travail).

Dans l’organisation du travail du salarié

A noter qu’il est possible de déroger à certaines dispositions, notemment celles liées à la rémunération des temps de pause – (L.3121-6 du Code du travail) ; à la détermination des contreparties en cas de dépassement du temps de trajet habituel – (L.3121-7 du Code du travail) ; à la fixation du temps de pause supérieur à celle légale – (L.3121-17 du Code du travail) ; à la durée maximum de travail effectif par jour – (L.3121-19 du Code du travail) ; à la durée maximale hebdomadaire et pour les heures supplémentaires – (L.3121-23 du Code du travail et L.3121-32 du Code du travail) ; à l’aménagement du temp de travail – (L.3121-44 du Code du travail) ; au travail de soirée et de nuit – (L.3122-15 du Code du travail et L.3122-19 du Code du travail) ; au contrat de travail à temps partiel – (L.3123-17 du Code du travail) ; à la journée de solidarité et du compte d’épargne temps – (L.3133-11 du Code du travail et L.3152-3 du Code du travail).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 12 février 2021.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data