Article L3123-17 Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.

Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit :

1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;

2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;

3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.

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Temps partiel – Fonctionnement

Définition Le temps partiel est caractérisé lorsque la durée de travail

Droit du travail et dérogation à l’ordre public

En principe, lorsqu’il est question de disposition d’ordre public, l’application du principe de faveur importe peu. Les dispositions d’ordre public doivent être appliquées

Requalification / Temps partiel modulé

Un salarié est engagé selon contrat de travail à temps partiel modulé. Il demande une requalification à temps plein. Le contrat doit être requalifié en temps plein dès lors que la durée du travail du salarié a été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, soit en l'espèce, 35 heures par semaine, et ce, dès la

Temps partiel / Requalification / Temps plein / Délai de prévenance / Planning / Organisation du travail

La Cour de cassation confirme la règle selon laquelle l’employeur doit communiquer à l’avance le planning de travail d’un salarié à temps partiel et que le non respect de ce délai de prévenance mentionné au contrat de travail suffit à lui seul a emporter la requalification du contrat. En l’espèce, la Cour de cassation a retenu la requalification en temps plein alors même que le salarié

Heures complémentaires / Temps de travail / Temps partiel / Durée légale du travail / L.3122-2

Si les heures complémentaires atteignent 35h, la durée légale du travail, et ce, même sur une seule semaine, le contrat sera alors réputé être à temps plein. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet, de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. Le nombre d’heures complémentaires

Legifrance

Source : DILA