Les règles communes aux conventions et accords collectifs

Malgré une articulation spécifique mêlant principe de faveur, séparation de différents blocs et prévalence, a priori de l’accord d’entreprise sur la convention de branche, certaines règles demeurent identiques au sein des accords collectifs – (  Ordonnance Macron n° 2017-1388 du 22 septembre 2017).

Les règles de négociation et de conclusion sont les mêmes

A noter qu’il existe une réelle distinction entre accords collectifs d’entreprise et conventions collectives bien que l’ensemble soit régie par le Code du travail.

On retrouve ainsi un socle de règles communes notamment liées :

  • aux deux parties signataires ;
  • aux conditions de validité ;
  • au contenu notamment par leur champ d’application, par leurs différents thèmes, par leur préambule mais aussi par leur durée de validité ;
  • aux modalités de suivi ;
  • et à leur remise en cause.

Les deux parties ont des similitudes en matière d’obligations

Concernant les salariés, ceux-ci ont la possibilité de négocier ces accords par le biais d’une ou plusieurs organisations syndicales – (L.2231-1 du Code du travail).

A noter que d’autres voies de négociations sont également possibles en l’absence de délégués syndicaux notemment pour les accords d’entreprise – (via le CSE – Ordonnance Macron n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 et L.2321-1 du Code du travail).

Le fait de représenter une organisation n’est plus une condition obligatoire afin de conclure un accord collectif – (  Loi n°214-288 du 5 mars 2014).

Quant aux employeurs, ils peuvent négocier ces accords seuls ou par le biais d’organisations syndicales patronales. L’accord collectif peut être conclu sans justification particulière.

 

 

Fascicule mis à jour le 15 février 2021.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data