Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

La Faute Grave : Régime Juridique

La faute grave diffère de la faute lourde en ce qu’elle prive le salarié d’indemnité de licenciement, qu’il s’agisse d’une indemnité légale ou d’une indemnité conventionnelle de licenciement.

 

Définition de la faute grave

La faute grave est considérée comme tout fait ou un ensemble de faits imputables au salarié ayant déjà fait l’objet de sanctions.

La faute commise par le salarié doit rendre impossible le maintien de ce dernier au sein de l’entreprise. La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis – (Cass. soc, mercredi 2 février 2005 n°02-45748).

Ainsi, le licenciement pour faute grave d’un salarié est justifié dès lors que celui-ci diffuse sur un site accessible au public un message contenant des termes déloyaux et malveillants à l’égard de son employeur rendant impossible son maintien dans l’entreprise – (Cass, soc., mercredi 11 avril 2018 n°16-18590).

Les cas illustratifs de faute grave

Plusieurs cas peuvent caractériser l’existence d’une faute grave. La liste n’est pas exhaustive.

Sont notamment considérés comme faute grave au regard de la jurisprudence :

  • le harcèlement moral ou sexuel : le salarié qui adopte un comportement insistant à l’égard de sa collègue en lui adressant notamment un message insultant à caractère obscène et commet ainsi un harcèlement sexuel constitutif d’une faute grave justifiant son licenciement – (Cass. soc, 13 juillet 2017, n°16-12493) ;
  • l’insubordination pour non-respect des obligations contractuelles ;
  • les cas de violences ou injures ;
  • le détournement d’une clientèle envers un concurrent ;
  • les absences répétées et injustifiées ;
  • le non-respect des règles d’hygiène et de sécurité ;
  • les cas de détournements, de vol…

L’employeur ayant procédé à des retenues de salaire à l’encontre d’un salarié, accusé de détournement ou vol ne peut prononcer le licenciement de celui-ci postérieurement pour faute grave en dépit de l’existence d’une cause réelle et sérieuse.

L’employeur ne peut ainsi sanctionner doublement une même faute même si la première sanction prononcée est réputée illicite – (Cass. soc., 9 octobre 2019, n°18-15593). Par conséquent, une faute grave ne peut faire l’objet que d’une seule sanction.

  • l’état d’ébriété sur le lieu de travail ;
  • l’abandon de poste…

Est également considéré comme faute grave le fait de dissimuler de façon volontaire et persistant un trop-perçu de rémunération à l’employeur y compris après la réclamation par l’employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée – (Cass. soc., mercredi 11 septembre 2019, n°18-19522).

Les conséquences de la caractérisation de la faute grave sur la procédure de licenciement

L’employeur dispose de deux mois pour engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié ayant commis une faute grave.

Le salarié ayant commis une faute grave est susceptible de faire l’objet d’une mise à pied conservatoire. Toutefois, la mise à pied conservatoire n’est pas obligatoire. Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant cette période.

A l’instar des indemnités, le salarié ne peut prétendre à un préavis sous réserve des dispositions conventionnelles ou contractuelles.

L’employeur est notamment tenu de réagir rapidement dès qu’il a eu connaissance des faits graves imputables au salarié. La notification du licenciement du salarié mis en cause est précédée de la convocation à un entretien préalable – (L.1232-2 du Code du travail)

 

 

Bon à savoir : La faute grave peut être prouvée par tous moyens sous réserve du respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles du salarié.

 

Fascicule mis à jour le 5 novembre 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data