En vigueur
Article L1232-2 Code du travail
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Demande de Report de l’Entretien Préalable après les Ordonnances Macron
La Faute Grave : Régime Juridique
Refus du salarié de modifier son contrat de travail
Jours ouvrés, ouvrables, francs et calendaires
CDI de chantier : régime juridique
Entretien préalable / Licenciement individuel / Procédure / Absence d’entretien / Cause réelle et sérieuse / L.1232-2
Convocation / Entretien préalable / Notification / Licenciement
Un salarié est licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien préalable. L’employeur informe les représentants du personnel de sa démarche « irrévocable » à l’occasion d’une réunion avec ces derniers afin de les informer de la procédure de licenciement en cours.
La Cour de cassation estime que le seul fait qu’il ressorte du compte-rendu de la réunion: une déclaration publique de l’employeur avant la tenue de l’entretien préalable du caractère irrévocable de sa décision selon l’interprétation de la Cour d’appel, entraîne un licenciement verbal sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement / Entretien préalable / Délai / Procédure
La société a licencié un salarié après l’avoir préalablement convoqué à un entretien. Ce dernier conteste son licenciement en invoquant le non-respect de la procédure. La loi prévoit le respect d’un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien. Pour la Cour, le délai ne commence à courir que le lendemain de la réception du courrier par LRAR ou remise en mains propres contre décharge. Le délai doit être prorogé au premier jour ouvrable lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. L'entretien préalable au licenciement ne peut donc être effectué le lundi si ce dernier a reçu sa convocation le lundi précédant.
