En vigueur
Article L1232-3 Code du travail
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Accord de Performance Collective : Informez-vous !
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives - (OSR) majoritaires au sein de l’entreprise.
Licenciement et Communication de Pièces au Salarié
En cas de licenciement, certains salariés sollicitent la communication des pièces sur lesquelles l’employeur s’est fondé pour procéder à la rupture de leur contrat de travail.
Maîtriser la procédure de licenciement individuel et ses délais
La mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif personnel doit respecter des règles strictes posées par le Code de travail - (R.1232-1 et suivants du Code du travail).
