Section 2 : Entretien préalable.
Article L1232-2
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article L1232-3
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Article L1232-4
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
Article L1232-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Accord de Performance Collective : Informez-vous !
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives - (OSR) majoritaires au sein de l’entreprise.
Demande de Report de l’Entretien Préalable après les Ordonnances Macron
Plusieurs dispositions relatives au licenciement ont été modifiées par les ordonnances Macron.
La Faute Grave : Régime Juridique
La faute grave diffère de la faute lourde en ce qu’elle prive le salarié d’indemnité de licenciement, qu’il s’agisse d’une indemnité légale ou d’une indemnité conventionnelle de licenciement.
Licenciement et Communication de Pièces au Salarié
En cas de licenciement, certains salariés sollicitent la communication des pièces sur lesquelles l’employeur s’est fondé pour procéder à la rupture de leur contrat de travail.
L’assistance du salarié lors de l’entretien de licenciement
Bien qu’il ne s’agit pas d’une obligation pour le déroulement de l’entretien, le salarié qui est convoqué dans le cadre d’un entretien préalable à un éventuel licenciement a la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise ou par un représentant du personnel s’il ne souhaite pas se faire assister par un salarié interne à l’entreprise.
Bon à savoir : Le salarié qui souhaite se faire assister en informe son employeur – ([fondement article="R.1232-2" code="travail"]).
Les conseillers qui assistent le salarié lors de l’entretien
A noter que la convocation du salarié à l’entretien doit indiquer obligatoirement le droit du salarié de se faire assister :
soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
soit par un représentant du personnel de l’entreprise – (Le représentant du personnel peut appartenir à l’entreprise, à l’unité économique et sociale le cas échéant (UES) et non uniquement à l’établissement) ;
soit par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet – (en l’absence de représentant du personnel).
Dans cette dernière hypothèse, il est de la responsabilité de l’employeur d’indiquer dans la convocation à l’entretien, l’adresse où l’on peut trouver les listes de conseillers à la disposition des salariés – ([fondement article="L.1232-4" code="travail"]).
L’employeur ne peut proposer au salarié l’accompagnement d’un conseiller extérieur si l’entreprise dénombre en son sein des représentants du personnel.
Bon à savoir : L’absence de la mention concernant la possibilité d’accompagnement du salarié lors de l’entretien rend irrégulière la procédure de licenciement et ouvre droit à des dommages et intérêts au profit du salarié le cas échéant.
Adresses des listes des conseillers
On retrouve ces listes nécessairement à 2 endroits – (qui doivent d’ailleurs figurer dans la convocation) :
la mairie du domicile du salarié s’il habite dans le même département que son lieu de travail ou directement la mairie de son lieu de travail s’il habite dans un département différent ;
l’adresse de l’Inspection du travail compétente pour l’établissement dans lequel exerce le salarié.
Bon à savoir : Pour que cette mention soit correctement rédigée, les 2 adresses doivent y figurer : celle de la mairie et celle de l’Inspection du travail.
Information du conseiller du salarié
C’est au salarié qu’il incombe la responsabilité d’informer son conseiller de la date et de l’heure et de toute autre modalité pratique du rendez-vous de l’entretien préalable.
[copyright maj="17 juin 2020"]
Refus du salarié de modifier son contrat de travail
Deux possibilités s’offrent à l’employeur en cas de refus du salarié de modifier son contrat :
Refus du salarié de modifier son contrat de travail
Deux possibilités s’offrent à l’employeur en cas de refus du salarié de modifier son contrat :
Jours ouvrés, ouvrables, francs et calendaires
Il faut distinguer les jours ouvrés (cinq jours par semaine) des jours ouvrables (six jours par semaine) et des jours calendaires (sept jours par semaine).
Employeur et Salarié : Qui peut être accompagné lors d’un entretien disciplinaire et sous quelles conditions ?
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, au cours de l’entretien préalable, les deux principaux interlocuteurs sont bien évidemment l’employeur et le salarié.
CDI de chantier : régime juridique
Conditions de mise en place
CDI de chantier : régime juridique
Conditions de mise en place
L’assistance de l’employeur dans le cadre d’un licenciement
Selon l’article L.1232-2 du Code du travail, la procédure de licenciement est initialement constituée
