Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre II : Licenciement pour motif personnel › Section 2 : Entretien préalable. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1232-5 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Section 2 : Entretien préalable.Article Précédent ‹‹ L1232-4 Legifrance Source : DILA
