En vigueur
Article L1232-5 Code du travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
La procédure de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle
L'inaptitude physique est la situation dans laquelle se trouve un salarié qui, en raison de son état de santé, ne peut plus occuper son emploi.
