Section 3 : Notification du licenciement.
Article L1232-6
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Accord de Performance Collective : Informez-vous !
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives - (OSR) majoritaires au sein de l’entreprise.
Refus du salarié de modifier son contrat de travail
Deux possibilités s’offrent à l’employeur en cas de refus du salarié de modifier son contrat :
Jours ouvrés, ouvrables, francs et calendaires
Il faut distinguer les jours ouvrés (cinq jours par semaine) des jours ouvrables (six jours par semaine) et des jours calendaires (sept jours par semaine).
CDI de chantier : régime juridique
Conditions de mise en place
Maîtriser la procédure de licenciement individuel et ses délais
La mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif personnel doit respecter des règles strictes posées par le Code de travail - (R.1232-1 et suivants du Code du travail).
Licenciement : bonne adresse mais mauvais acheminement, défaut des services postaux
Le principe de la notification de la lettre de licenciement
La date d’effet du licenciement
L’une des questions qui impacte l’employeur en termes de salaire vis-à-vis du salarié et notamment lors de l’élaboration du solde de tout compte, est la date d’effet de la rupture.
