En vigueur

Article D1234-7 Code du travail


Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié.

Solde tout compte

Le solde de tout compte est réalisé par l’employeur et est remis au salarié contre reçu lorsqu’il quitte son emploi.

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Legifrance

DILA

Source : DILA