Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte

Article D1234-7

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié.

Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.

Le solde de tout compte est réalisé par l’employeur et est remis au salarié contre reçu lorsqu’il quitte son emploi.

Le solde de tout compte est réalisé par l’employeur et est remis au salarié contre reçu lorsqu’il quitte son emploi.

Le solde de tout compte est réalisé par l’employeur et est remis au salarié contre reçu lorsqu’il quitte son emploi.

Prescription de l'action en paiement ou répétition du salaire

Source : DILA