Prise en charge des frais de tenues vestimentaires par l’employeur
L’employeur peut imposer une tenue de travail aux salariés s’il est en mesure de prouver que le port d’un uniforme est justifié, par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché – (L.1121-1 du Code du travail).
L’employeur se voit dans l’obligation de prendre en charge les tenues vestimentaires des employés lorsqu’il décide de leur imposer un uniforme lié à l’intérêt de l’entreprise – Exemples : dans la restauration, dans le secteur du luxe, ou encore pour les commerciaux.
Le rôle du CSE dans la politique vestimentaire
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions – (L.2312-8 du Code du travail).
Après consultation avec le CSE, sur les conditions d’utilisation des vêtements, fournis par l’employeur aux salariés, ces derniers se doivent de respecter les consignes afin d’éviter des sanctions qui pourraient-être mises en place pour le non-respect des règles – Exemples : avertissement, mise à pied etc.
Frais d’entretien des tenues vestimentaires
L’employeur est tenu d’assurer le financement de la tenue de travail, dès lors qu’il exige que cette dernière doit être portée. La Haute juridiction, considère que les frais d’habillement sont un avantage en nature pour le salarié dans la mesure, où il s’agit de biens et services fournis aux salariés de l’entreprise par l’employeur ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle. Les salariés font l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter.
Toutefois, il est reconnu que des frais professionnels qui correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle doivent être remboursées. C’est notament le cas s’agissant du matériel de protection – Exemples : frais de déplacement, frais de repas ou les dépenses de déménagement en cas de mutation, matériel spécifique obligatoire non fourni etc.
Pour l’administration, les frais d’entreprises sont toujours exonérés même en cas d’une déduction forfaitaire qui réduit une partie de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. Les frais avancés par le salarié sont évidemment à la charge de l’entreprise qui doit alors procéder au remboursement.
L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective – (R.4321-4 du Code du travail).
Santé et sécurité du personnel
L’intervention d’un Inspecteur du travail dans une entreprise, contrôle l’application de la réglementation du travail ainsi qu’en matière de sécurité. Ce dernier conseille et informe les employeurs et les salariés sur leurs droits et obligations. En cas de non-respect, l’employeur peut être condamné à une amende de 10 000 euros.
Pendant 5 ans, les documents concernant les observations et mises en demeure de l’Inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles en matière de santé et de sécurité au travail doivent être conservés.
Sauf dispositions particulières, l’employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l’Inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des 5 dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications. Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d’accidents du travail déclarés à la caisse primaire d’assurance maladie – (D.4711-3 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 15 novembre 2021.
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