En vigueur
Article L1121-1 Code du travail
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
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Apparence et Principe de Non-Discrimination: Décision-Cadre du Défenseur des Droits
Liberté d’Expression des Salariés dans l’Entreprise : ce qu’il faut savoir
Non-respect du droit d’expression et des libertés des salariés
Prise en charge des frais de tenues vestimentaires par l’employeur
Indemnité / Clause / Congés payés / Clause de non-concurrence / L.3141-1
Liberté d’expression / Reproches / Abus / Propos excessifs / Harcèlement / L.1121-1
Discrimination syndicale / Evolution de carrière / Coefficient hiérarchique
Vidéosurveillance / Licenciement disciplinaire / Opposabilité / Faute grave / L.1121-1
Durée du travail / 35 heures / Temps partiel / Durée minimum / L.3123-14
Résiliation judiciaire / Licenciement nul / Discrimination / Harcèlement moral / Preuve
Licenciement / Motif économique / Saisine / Commission territoriale
Licenciement / Faute grave / Messagerie / Secret des correspondances
Un employeur licencie une salariée après s’être introduit en son absence dans sa boite emails personnelle en faisant usage de l’ordinateur professionnel mis à sa disposition. Les échanges entre la salariée et une de ses collègues via une messagerie instantanée, échanges supposés contenir des informations personnelles, sont considérés comme revêtant un caractère personnel. Le licenciement est jugé abusif.
Pour la Cour de cassation, présentent un caractère personnel les messages émis par une salariée à partir de sa boite emails personnelle distincte de celle utilisée pour les besoins de son activité, ces messages n’ayant pas besoin d’être identifiés comme personnels. L’employeur a ainsi porté atteinte au secret des correspondances.
Licenciement / Faute grave / Messagerie / Secret des correspondances
Un employeur licencie une salariée après s’être introduit en son absence dans sa boite emails personnelle en faisant usage de l’ordinateur professionnel mis à sa disposition. Les échanges entre la salariée et une de ses collègues via une messagerie instantanée, échanges supposés contenir des informations personnelles, sont considérés comme revêtant un caractère personnel. Le licenciement est jugé abusif.
Pour la Cour de cassation, présentent un caractère personnel les messages émis par une salariée à partir de sa boite emails personnelle distincte de celle utilisée pour les besoins de son activité, ces messages n’ayant pas besoin d’être identifiés comme personnels. L’employeur a ainsi porté atteinte au secret des correspondances.