Travailleurs handicapés : reconnaissance et accessibilité

Les travailleurs handicapés bénéficient de droits spécifiques afin de garantir leur évolution au sein de l’entreprise et la prise en compte de leur handicap.

 

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique – (L.5213-1 du Code du travail).

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.

L’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive – (L.5213-2 du Code du travail).

 

Réadaptation, rééducation et formation professionnelle

Tout travailleur handicapé peut bénéficier d’une réadaptation, d’une rééducation ou d’une formation professionnelle – (L.5213-3 du Code du travail).

A ce propos, tout établissement ou groupe d’établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés – (L.5213-5 du Code du travail).

L’Inspection du travail peut d’ailleurs mettre en demeure les chefs d’entreprise, de se conformer à ces prescriptions.

 

Garantie d’accessibilité du lieu de travail

L’une des obligations de l’employeur est de garantir l’accès au lieu de travail du salarié handicapé. Cette garantie d’accès peut supposer l’aménagement du bureaux ou de l’entrée de ce dernier. Ainsi, des équipements et installations peuvent être nécessaires afin que, quel que soit le handicap, le salarié puisse accéder à son lieu de travail – ex : stationnement automobile, dispositifs d’éclairage, revêtements des sols et des parois, portes et les sas intérieurs…

Bon à savoir : Cette obligation est valable aussi bien pour les annexes que les bâtiments principaux et les bâtiments neufs ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant.

Etant préciser que les lieux sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.

Cette obligation d’accessibilité concerne également l’accès à des sanitaires dédiés – (R.4217-2 du Code du travail) et aux logicielles sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel.

L’employeur assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail – (L.5213-6 du Code du travail).

Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l’adaptation des postes de travail – (R.4214-26 du Code du travail).

Bon à savoir : L’employeur qui ne respecterait pas les mesures évoquées ci-dessus se rend coupable de discrimination.

A noter, qu’en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité accorder des dérogations – (R.4214-27 du Code du travail et R.4225-7 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 27 mars 2020.

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