En vigueur
Article R4214-27 Code du travail
Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant.
L'aménagement des postes de travail est réalisé ou rendu ultérieurement possible.
Travailleurs handicapés : reconnaissance et accessibilité
Les travailleurs handicapés bénéficient de droits spécifiques afin de garantir leur évolution au sein de l’entreprise et la prise en compte de leur handicap.
