En vigueur
Article L5213-1 Code du travail
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Travailleurs handicapés : reconnaissance et accessibilité
Les travailleurs handicapés bénéficient de droits spécifiques afin de garantir leur évolution au sein de l’entreprise et la prise en compte de leur handicap.
Aide à l'embauche des travailleurs handicapés : Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020
Ce nouveau décret a été voté afin de limiter le chômage notamment lié à la discrimination et permettant aux travailleurs considérés
Source : DILA