Promesse d’embauche : régime légal, modèle type
La promesse d’embauche
La promesse d’embauche engage l’employeur qui la signe à recruter le destinataire de la promesse. C’est un acte juridique unilatéral.
Si une promesse d’embauche est verbale, il convient de faire particulièrement attention car cette dernière qui doit contenir certains éléments risque fort d’être impossible à prouver.
Aussi, une véritable promesse d’embauche est un document écrit destiné à une personne déterminée.
L’offre doit être ferme et contenir les éléments suivants :
- La nature du poste,
- La rémunération,
- La date et le lieu d’entrée en fonction,
Notons toutefois, qu’un écrit précisant la date d’entrée en fonction et la description du poste suffira à constituer une promesse d’embauche obligeant l’employeur.
Généralement, la promesse d’embauche fait suite à un processus de recrutement et engage l’employeur en cas d’acceptation de l’offre par le candidat.
On dira d’ailleurs dans cette hypothèse que la promesse d’embauche vaut contrat. Pour autant l’employeur devra toujours s’acquitter de son obligation d’établir un contrat de travail.
A noter par ailleurs, que l’employeur devra respecter les engagements de la promesse dans le contrat.
Le régime juridique
Sauf à bénéficier d’une raison légitime, si l’employeur ne respecte pas la promesse d’embauche, la rupture équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le candidat est alors en droit de prétendre aux indemnités au titre de la rupture abusive ainsi qu’à une indemnité compensatrice de préavis.
Pour autant, sauf à avoir repris l’ancienneté du salarié, le salarié ne pourra pas prétendre à l’indemnité de licenciement faute d’ancienneté suffisante.
A noter, que la rupture peut également s’analyser en un licenciement nul si le motif est fondé sur un motif discriminatoire.
Par ailleurs, une lettre remise au salarié lors de son CDD et l’indiquant de la poursuite de son emploi occupé et fixant la date de sa prise de fonction équivaut à une promesse d’embauche.
Exemple de promesse d’embauche
Dénomination sociale
Forme sociale
Numéro RCS
Ville RCS
Adresse du siège social
Code Postal
Ville
NOM SALARIE PRENOM SALARIE, nous avons le plaisir de vous confirmer votre embauche au sein de notre société.
Vous occuperez le poste de : INTITULE DU POSTE
Afin de réaliser la mission suivante : MISSION
Votre rémunération est de REMUNERATION pour un horaire de VOLUME HORAIRE.
Votre date d’embauche est le DATE D’EMBAUCHE.
Genre du Représentant légal
Fonction du représentant légal
Nom
Prénom
Signature
Fascicule mis à jour le 1 juillet 2019.
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