En vigueur
Article L2142-8 Code du travail
Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
→ VersionsLa section syndicale : fonctionnement
Les organisations syndicales peuvent si certaines conditions sont réunies constituer une section syndicale au sein des entreprises.
Les obligations de l’employeur en fonction des effectifs
Les obligations de l’employeur en fonction des effectifs
Source : DILA