Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre IV : Exercice du droit syndical › Chapitre II : Section syndicale › Section 5 : Local syndical. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2142-9 Code du travail Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. Section 5 : Local syndical.Article Précédent ‹‹ L2142-8 Legifrance Source : DILA