Référé prud’homal : présentation
Le référé est une procédure d’urgence réglementée également présente dans les autres matières juridiques.
L’urgence implique une nécessité de rapidité de la procédure et de la délivrance d’une ordonnance exécutoire.
Afin d’être en mesure de juger rapidement et par ordonnance, le Juge des référés doit juger ce qui est évident et ne pose pas de difficulté particulière aussi bien dans les faits que juridiquement.
Ainsi, le Juge peut dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend – (R.1455-5 du Code du travail).
Bon à savoir : A noter que même en cas de contestation sérieuse, le Juge peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite – (R.1455-6 du Code du travail).
La formation des référés du Conseil de prud’hommes apprécie souverainement la nécessité de faire cesser le trouble de manière immédiate.
Enfin, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire – (R.1455-7 du Code du travail).
L’ordonnance de référé est donc en principe exécutoire.
Cela peut notamment être la cas pour une demande de paiement d’un salaire qui n’aurait pas été versé, ou encore pour le paiement d’heures supplémentaires, exercice du droit de grève…
Il incombera alors au demandeur d’établir la réalité du trouble illicite qu’il invoque et le caractère urgent de sa demande.
La procédure du référé prud’homal
Le salarié ou l’employeur (plus rare) peut faire une demande soit :
- par acte d’huissier et dans ce cas, une copie de l’assignation est remise au greffe, au plus tard la veille de l’audience – (R.1455-9 du Code du travail).
- soit par requête de manière classique adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 57 du code de procédure civile (Noms, Prénoms, nationalité, date de naissance, domiciliation…). En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions – (R.1452-2 du Code du travail à R.1452-4 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 02 avril 2020.
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