En vigueur
Article R1455-5 Code du travail
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Référé prud’homal : présentation
Le référé est une procédure d’urgence réglementée également présente dans les autres matières juridiques.
Prime de précarité / Proposition
Un salarié en CDD réclame le paiement d'une prime de précarité. Il a reçu en main propre un courrier de transformation et non une proposition de nouveau contrat. La Cour de cassation constate que le salarié a refusé une proposition de conclusion de CDI avant le terme du CDD portant sur un emploi similaire. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due.
Prévoyance / Convention collective
L'organisme de prévoyance, après qu'un médecin expert ai déclaré apte au travail un salarié en arrêt maladie, cesse de verser des prestations complémentaires. Le Juge ordonne de verser à la salariée les indemnités journalières complémentaires. L'employeur est fautif d'avoir conclu un contrat collectif de prévoyance ne garantissant pas aux salariés le versement des garanties complémentaires
Crédit d’heures / Heure de délégation / Référé
Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation. Ayant constaté que l'employeur avait payé les heures de délégation réclamées par le salarié et ayant caractérisé l'imprécision du descriptif produit par
