En vigueur
Article R1455-7 Code du travail
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Référé prud’homal : présentation
Le référé est une procédure d’urgence réglementée également présente dans les autres matières juridiques.
Téléphone / Matériel professionnel
La ligne téléphonique litigieuse correspondait au numéro de téléphone mis à la disposition du salarié pendant l'exécution du contrat de travail. Le salarié avait conservé après la rupture du contrat de travail en ayant fait transférer la ligne en son nom en fraude aux droits de la société. Le caractère professionnel de cette ligne téléphonique permet à la Cour d'appel d'en ordonner
Prévoyance / Convention collective
L'organisme de prévoyance, après qu'un médecin expert ai déclaré apte au travail un salarié en arrêt maladie, cesse de verser des prestations complémentaires. Le Juge ordonne de verser à la salariée les indemnités journalières complémentaires. L'employeur est fautif d'avoir conclu un contrat collectif de prévoyance ne garantissant pas aux salariés le versement des garanties complémentaires
Crédit d’heures / Heure de délégation / Référé
Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation. Ayant constaté que l'employeur avait payé les heures de délégation réclamées par le salarié et ayant caractérisé l'imprécision du descriptif produit par
Clause de non-concurrence / zone géographique / Superficie / Délimitation / L.1121-1 / R.1455-6
Afin d’être valable, une clause de non-concurrence doit cumulativement être prévue par écrit, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, être limitée dans le temps, dans l’espace, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et faire l’objet d’une contrepartie financière.Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est
Formation de référé / Désignation d’un médecin-expert / Télétravail / Expertise
Le Conseil de prud’hommes en formation de référé peut refuser une demande de désignation d’un médecin-expert lorsque celle-ci n’est pas justifiée. Ainsi le salarié déclaré apte à son poste de travail avec un aménagement consistant à exercer en télétravail à domicile à temps complet avec une activité dans l’entreprise d’une à deux journées par mois maximum par l’Inspecteur
Demande en référé de réintégration et de paiement d'indemnité
Le refus d'autorisation du licenciement de la
salariée était confirmé, ce dont elle aurait dû déduire l'absence de
contestation sérieuse s'agissant des demandes de provisions au titre des sommes
dues en application de l'article L. 2422-4 du code du travail.
