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Portabilité de la Mutuelle d’Entreprise : ce qu’il faut savoir

Le salarié bénéficie d’une mutuelle collective obligatoire sous réserve des cas de dispense prévus par la loi.

A l’issue de la rupture ou de la cessation du contrat de travail, le maintien des garanties contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, peut s’avérer possible – (L.911-8 du Code de la sécurité sociale).

Le maintien des garanties s’effectue notamment par voie de portabilité.

A noter que ces dispositions légales sont également applicables aux ayants droit du salarié bénéficiant effectivement des mêmes garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

 

Les conditions liées à la situation du salarié

Le salarié licencié pour faute lourde ne peut prétendre au bénéfice du maintien des garanties inhérents à ses frais de santé en application des dispositions légales.

Dès lors, sont notamment concernés les salariés ayant été licencié pour un motif autre que la faute lourde.

Cependant, le salarié doit avoir souscrit à un contrat d’adhésion à la mutuelle de l’entreprise.

Conformément à l’article L.932-11 du Code de la sécurité sociale, la durée de l’adhésion au règlement d’une institution de prévoyance ou la durée du contrat est déterminée librement par les parties. Elle doit être mentionnée sur le bulletin d’adhésion ou dans le contrat, où il doit, en outre, être indiqué que la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

Par ailleurs, le salarié doit également justifier d’une prise en charge par l’assurance chômage.

Les formalités à accomplir

Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, le certificat de travail mis à disposition du salarié par l’employeur à l’issue de la rupture du contrat de travail doit mentionner le maintien des garanties.

En outre, la caisse de prévoyance santé complémentaire du salarié doit être tenue informée de la rupture du contrat de travail entraînant la portabilité de la mutuelle.

Il appartient notamment au salarié de prévenir la caisse de prévoyance santé complémentaire à la cessation du versement de ses allocations chômage.

 

La durée du maintien de la mutuelle

La durée du maintien des garanties dépend de la durée de la période au cours de laquelle le salarié a perçu des allocations chômage en tenant compte de la durée de son contrat de travail.

Ainsi, le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur- (L.911-8 du Code de la sécurité sociale).

Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. La durée du maintien de la mutuelle ne peut donc pas excéder 12 mois.

Par conséquent, le délai de 12 mois ne peut être dépassé même si le salarié bénéfice de l’assurance chômage pendant une durée supérieure à un an.

L’ancien salarié ne peut percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues durant la même période au titre du maintien des garanties.

En cas de reprise d’un nouvel emploi, la cessation du maintien de la garantie devient effective.

Bon à savoir : La portabilité des garanties s’effectue à titre gratuit.

A ce titre, l’absence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance est susceptible de porter atteinte au maintien à titre gratuit de ces garanties au profit d’un salarié licencié en raison de la liquidation judiciaire de son employeur – (  Cass. soc., 18 janvier 2018, n°16-27332).

A noter que le salarié peut continuer à bénéficier du maintien de la mutuelle d’entreprise au-delà du délai de portabilité à condition d’en avoir effectué la demande dans un délai imparti. Cette demande est toutefois payante.

 

 

Fascicule mis à jour le 16 janvier 2020.

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