En vigueur
Article L513-1 Code de la sécurité sociale
Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
Le congé pour enfant malade : mode d’emploi
Contrairement au congé de présence parentale ou au congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade est par nature plus exceptionnel et pour une durée par définition plus courte.
