En vigueur
Article R5122-1 Code du travail
L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Les possibilités de mise en place d’activité partielle
L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques lorsque l’entreprise fait face à des difficultés exceptionnelles. L’activité partielle permet aux entreprises
Chômage partiel : quelle indemnisation pour les apprentis ?
Le dispositif d’activité partielle mis en place par le gouvernement est exceptionnel, si bien qu’il a été nécessaire de l’adapter aux différentes catégories de salariés hors cadre traditionnel.
Apprentissage et financement : les nouveaux avantages
Le gouvernement a reçu les partenaires sociaux ce jeudi 04 juin 2020 à l’Élysée afin d’évoquer les aides à l’emploi, notamment pour les jeunes actifs
Activité partielle : Décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle
L’objectif du décret et son entrée en vigueur
Force majeure / Rupture du contrat / Activité partielle
Constatant que la crise du Covid était en cours au moment de la conclusion de l'avenant et que le recours à l'activité partielle aurait pu être appliquée, la force majeure n'était pas caractérisée. La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible
