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Les possibilités de mise en place d’activité partielle

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques lorsque l’entreprise fait face à des difficultés exceptionnelles. L’activité partielle permet aux entreprises de réduire leur activité en maintenant les salariés dans l’emploi tout en conservant leurs compétences.

Cette mesure concerne les entreprises supportant une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement ou celles dont la durée habituelle de temps de travail a été réduite – (L.5122-1 du Code du travail).

Les événements permettant aux entreprises d’avoir recours à l’activité partielle sont les difficultés d’approvisionnement, une conjoncture économique difficile, la restructuration ou modernisation de l’entreprise, les intempéries à caractère exceptionnel ou les sinistres et tous les autres événements à caractère exceptionnel – (R.5122-1 du Code du travail).

A noter : En cas de sinistres, l’employeur à 30 jours pour adresser sa demande auprès de la Direccte – (R.5122-3 du Code du travail).

L’entreprise doit au préalable consulter le CSE ou à défaut informer directement les salariés du projet de mise en place de l’activité partielle de l’entreprise.

Pour jouir de ce dispositif, l’employeur doit mettre en place auprès de la Direccte les démarches nécessaires avant la mise en place de l’activité partielle du personnel afin de bénéficier des allocations de l’état correspondant aux heures chômées.

La demande doit indiquer les motifs du recours à l’activité partielle, le nombre de salariés concernés ainsi que la période de sous-activité – (R.5122-2 du Code du travail). L’avis du CSE doit être accompagné à la demande.

Depuis le 1er octobre 2014, une demande d’activité partielle doit être faite sur :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

La décision est notifiée dans les 15 jours, en l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée – (R.5122-4 du Code de travail).

Une fois l’autorisation obtenue par l’administration, l’employeur peut mettre en place l’activité partielle de l’entreprise et percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié ou 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation – (R.5122-6 et R.5122-7 du code du travail).

 

L’entreprise doit pour être indemnisée, adresser en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois – (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr).

L’allocation perçue par les entreprises – (R.5122-12 et R.5122-13 du Code du travail) :

  • 250 salariés et moins : 7.74 € par heure chômée par salarié ;
  • Plus de 250 salariés : 7.23 € par heure chômée et par salarié.

A noter : Cette autorisation d’activité partielle est valable pour une durée de 6 mois renouvelable – (R.5122-9 du Code du travail).

La mise au chômage partiel ouvre droit à une allocation spécifique. Les entreprises ayant recours à l’activité partielle versent, aux salariés concernés par cette mesure, une indemnité permettant de compenser une partie de leur perte de salaire dans la limite de 1 000 heures par année civile et par salarié. Le contrat de travail des salariés concernés par ce dispositif est alors suspendu pendant les heures chômées – (R.5122-14 et R.5122-17 du Code du travail).

Chaque heure chômée indemnisée correspond à 70 % du salaire horaire brut et 100 % de leur salaire net horaire dans le cas où ils suivent pendant leurs heures chômées une formation – (R.5122-18 et L.5122-2 du code du travail).

A savoir : Dans le cas où l’entreprise supporte des difficultés financières importantes, le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés – (R.5122-16 du Code du travail).

A l’issue de cette période d’activité partielle, les salariés dont le contrat est partiellement suspendu par ce dispositif reprennent leurs activités normalement.

 

 

Fascicule mis à jour le 11 octobre 2019.

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