Heures supplémentaires : quelle marge de manœuvre pour la majoration de salaire ?

L’organisation des heures supplémentaires au sein de l’entreprise s’articulent autour de 3 corps de règles qui peuvent être soient d’ordre public soient de nature conventionnelle via un accord collectif, soient dites supplétives c’est-à-dire à défaut d’accord et qui viennent compléter les règles d’ordre public.

Pour rappel : Les heures supplémentaires sont les toutes les heures réalisées au-delà de la durée légale du travail soit 35h par semaine sans qu’il soit possible de déroger à ce seuil. Ex : il n’est pas possible pour un employeur de ne déclencher des heures supplémentaires qu’à partir de 39h – (L.3121-28 du Code du travail).

Bon à savoir : Les règles conventionnelles peuvent être soient un accord d’entreprise, de groupe, d’établissement ou encore plus largement un accord de branche. A noter que lorsqu’il existe à la fois un accord de branche et un accord d’entreprise, c’est l’accord d’entreprise (groupe ou établissement également) qui prime sur l’accord de branche et indépendamment de la date de l’accord de branche.

Articulation des heures supplémentaires dans le Code du travail

  • Règles relatives aux accords collectifs : L.3121-32 du Code du travail à L.3121-34 du Code du travail;
  • Règles relatives au régime de droit commun : L.3121-27 du Code du travail à L.3121-31 du Code du travail;
  • Règles supplétives complétant le régime de droit commun : L.3121-35 du Code du travail à L.3121-40 du Code du travail.

Si les règles d’articulation jouent peu au niveau du décompte des heures supplémentaires devant être compris dans une durée d’une semaine – (période de 7 jours du lundi au dimanche), les règles conventionnelles peuvent impacter très sensiblement la majoration de la rémunération des heures supplémentaires.

 

Les options à la majoration de salaire

 

Les règles d’ordre public : Le principe de droit commun est que toute heure supplémentaire ouvre droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur de remplacement – (L.3121-28 du Code du travail).

Modification par accord collectif : Il reste possible par accord collectif de fixer un taux de majoration des heures supplémentaires sans que ce dernier ne soit inférieur à 10% – (L.3121-33 du Code du travail).

Enfin, à défaut d’accord, les règles supplétives imposent une majoration des heures supplémentaires de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour celles effectuées au-delà – (L.3121-36 du Code du travail).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 10 septembre 2020.

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