Quelles différences entre maladie, invalidité, incapacité et handicap ?

La complexité législative nécessite d’être en mesure de faire la différence entre plusieurs situations directement liées à la condition physique et l’état de santé d’un collaborateur.

 

La maladie

C’est une incapacité temporaire de travail, déclarée par le médecin traitant impliquant un arrêt de travail.

Elle entraîne le versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale.

 

L’invalidité

Lorsque le salarié voit ses capacités de travail réduites d’au moins deux tiers suite à une longue maladie ou à un accident d’origine non professionnelle, il peut prétendre sur avis du médecin-conseil de la CPAM à une pension de la sécurité sociale basée sur le taux d’incapacité.

L’invalidité reconnue par la sécurité sociale entraîne une indemnisation de remplacement qui varie entre 30 et 50% du salaire annuel moyen des dix meilleurs années en fonction du pourcentage d’invalidité.

 

L’incapacité

Elle englobe les mêmes dispositions que l’invalidité mais est d’origine professionnelle. Elle donne lieu à une indemnité forfaitaire pour l’incapacité permanente inférieure à 10% et à une rente calculée sur le salaire antérieur pour incapacité permanente supérieure à 10%. Le médecin-conseil de la CPAM étant décisionnaire de l’avis médical.

Bon à savoir: Le terme d’incapacité au sens large est également employé dans le cadre de l’arrêt de travail classique. Cependant, « l’incapacité permanente » désigne bien l’état d’un assuré à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle qui a gardé des séquelles.

 

Le handicap

Il permet d’obtenir ou de conserver un emploi réduit par suite d’une insuffisance ou d’une diminution des capacités physiques et mentales. L’avis médical est donné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et donne lieu à un revenu minimum garanti.

 

Qu’est-ce que l’inaptitude ?

Le médecin du travail peut émettre un avis d’inaptitude suite à un arrêt maladie lors de la visite de reprise, lors d’une visite périodique ou bien de surveillance médicale spéciale. Il adapte sa décision en fonction du poste de travail occupé par le collaborateur et la date à laquelle elle est constatée.

Bon à savoir : L’inaptitude médicale est une impossibilité temporaire ou définitive, partielle ou totale, d’origine professionnelle ou non, de remplir son contrat de travail et les tâches liées au poste de travail, en raison de son état de santé.

Il ne faut pas confondre la notion d’inaptitude avec l’incapacité ou l’invalidité, dans la mesure où elle est peut uniquement être déclarée par le médecin du travail – (  Loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

En cas d’inaptitude, le médecin peut proposer un aménagement du poste de travail. L’employeur a l’obligation de rechercher un poste compatible avec l’avis et les propositions du médecin.

Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement – (L.1226-2-1 du Code du travail).

Dans le cas d’un licenciement l’employeur n’aura pas à payer d’indemnité de préavis si l’origine de l’inaptitude est non professionnelle. Il devra en revanche s’acquitter de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’indemnité devra être égale au double de l’indemnité légale ou bien égale à celle conventionnelle. Une indemnité compensatrice devra compenser le montant du préavis.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 10 septembre 2020.

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