En vigueur
Article L3121-40 Code du travail
A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique.
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Le contingent annuel : fonctionnement
On qualifie le contingent annuel, le nombre d’heures supplémentaires que peut effectuer un salarié dans l’année.
Heures supplémentaires : quelle marge de manœuvre pour la majoration de salaire ?
L’organisation des heures supplémentaires au sein de l’entreprise s’articulent autour de 3 corps de règles qui peuvent être soient d’ordre public soient de nature conventionnelle via un accord
Exemple d’optimisation du temps de travail et des heures supplémentaires
Le régime des heures supplémentaires s’applique lorsque le temps de travail n’est pas annualisé par le biais d’une convention de forfait en heures ou en jours.
Les conséquences du dépassement du contingent annuel
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine - (L. 3121-27 du Code du travail). Les heures travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire
Les autres attributions de la délégation du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont consultés ponctuellement sur certaines questions comme sur le temps de travail,
Forfait jours / Convention individuelle / Validité
Un salarié conclut une convention de forfait en jours. La Cour d'appel juge la convention nulle au motif que la convention individuelle ne prévoit pas les modalités de contrôle sur la charge de travail et les moyens d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, notamment sous la forme de la tenue d'un entretien annuel, l'organisation et l'articulation entre l'activité
Forfait jours / Transfert d’entreprise / Entretiens obligatoires
Pour la Cour de cassation, si aucune des parties n’a invoqué l’absence d’entretiens annuels lors de l’année du transfert d’entreprise, ni fait état d’un accord d’entreprise non-conforme concernant la réglementation des forfaits en jours, la Cour d’appel ne peut relever d’office un supposé non respect par l'employeur de ses obligations, faute pour lui de produire ces
Convention de forfait / Heures supplémentaires / Résiliation judiciaire
Un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d’heures supplémentaires il est finalement licencié. De l’avis de la Cour de cassation, la convention de forfait ne peut être caractérisée sur la seule base d’une rémunération forfaitaire, la détermination du nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération est notamment requise.
