Article L3121-39 Code du travail

Sauf accord d’entreprise et dans les sociétés d’au moins 50 salariés, les consultations récurrentes sur les conditions de travail

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On qualifie le contingent annuel, le nombre d’heures supplémentaires que peut effectuer un salarié dans l’année.

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La convention individuelle de forfait jours doit être postérieure à l'avenant d'un accord collectif pour que l'employeur puisse s'en prévaloir.La convention de forfait en jours du salarié, fondée sur les dispositions conventionnelles antérieures à cet avenant, est nulle.

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Une convention de forfait en jours est nulle en l'absence de suivi effectif et régulier de la charge de travail. L'accord qui prévoit une limite du nombre de jours et une négociation concertée du volume d'activité annuel ne permet pas ce suivi.

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Un salarié conclut une convention de forfait en jours. La Cour d'appel juge la convention nulle au motif que la convention individuelle ne prévoit pas les modalités de contrôle sur la charge de travail et les moyens d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, notamment sous la forme de la tenue d'un entretien annuel, l'organisation et l'articulation entre l'activité

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La réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu.Il résulte des articles L.1132-1 et L.1134-5 du code du travail que le salarié privé d’une possibilité de promotion à la suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans

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La Cour de cassation a jugé les dispositions des accords de branche dans les services de l’automobile ainsi que celles applicables au personnel des prestataires de services du tertiaire insuffisamment protectrices. Les entreprises peuvent toutefois remédier à la situation via la conclusion d’un accord d’entreprise apportant les garanties suffisantes.

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Un salarié en forfait jours saisit le Conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires.La Cour d'appel retient que l'accord collectif n'est pas de nature à garantir la charge de travail du salarié.La Cour de cassation casse cet arrêt, estimant que la mise en place d'un suivi régulier par la hiérarchie, des jours travaillés afin de favoriser la prise de l'ensemble des

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Un salarié en forfait jours fait une demande en résiliation judiciaire, estimant sa charge de travail trop importante.La Cour d'appel conforte l'employeur qui respecte les dispositions de l'accord de branche. Toutefois, la Haute juridiction casse cet arrêt et déclare la convention de forfait nulle.Cette dernière juge en effet, que l'employeur doit pouvoir remédier en temps utile à une charge

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La non-validité d’un accord d’entreprise portant sur la mise en place de convention de forfait en jours, entraîne la nullité de la convention de forfait en jours individuelle. Une vigilance toute particulière sera accordée à la mise en place d’un régime suffisant du respect des dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire. Le suivi de la charge de travail doit

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Pour la Cour de cassation, la charge de la preuve incombe à l’employeur et non au salarié lorsque le calcul et la détermination des droits dus aux salariés dépendent d'éléments détenus par l'employeur. En l’espèce, il était question du paiement d’une prime, où c’était à l’employeur de prouver les éléments de la non réalisation des objectifs et non aux salariés qui réclamaient

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L’inopposabilité et la nullité d’une convention de forfait en jours, n’est pas une faute de l’employeur, d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le salarié ne précisait pas les effets de cette nullité dans le cadre de la relation de travail.

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Pour la Cour de cassation,  si aucune des parties n’a invoqué l’absence d’entretiens annuels lors de l’année du transfert d’entreprise, ni fait état d’un accord d’entreprise non-conforme concernant la réglementation des forfaits en jours, la Cour d’appel ne peut relever d’office un supposé non respect par l'employeur de ses obligations, faute pour lui de produire ces

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C’est à l’employeur de démontrer qu’il respecte les stipulations de l’accord collectif qu’il a négocié permettant de s’assurer de la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours. A défaut le salarié est en droit de soulever la nullité et donc l’annulation de la convention de forfait jours.Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme la décision

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