En vigueur

Article L1226-15 Code du travail

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.
En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14.

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.



→ Versions

Inaptitude / Protection / Licenciement

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire que ces règles protectrices trouvent à s'appliquer, constate que l'employeur avait connaissance du fait que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié et que ce dernier n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

...

Lire la suite

Inaptitude / Licenciement / Reclassement / L.1226-10

En cas d’inaptitude l’employeur a une obligation de reclassement. Dans le cadre de cette obligation, l’employeur a également l’obligation de consulter en amont le CSE. La Cour de cassation précise qu’il n’est pas nécessaire de consulter le CSE sur l’impossibilité de reclassement lorsqu’il y a une dispense expresse par le médecin du travail. Pour rappel, l’obligation de reclassement doit être sérieuse et porter sur l’ensemble de groupe et non uniquement l’entreprise employant le salarié inapte.

...

Lire la suite

Licenciement / Inaptitude / Reclassement / Avis / Représentants du personnel / L.1226-10 / CSE

L’employeur procède à la consultation et à l’avis des représentants du personnel préalablement à un licenciement pour inaptitude. Le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident de travail, en cas d’impossibilité de reclassement et sans consultation et avis des délégués du personnel au titre de l’article L.1226-10 dans sa rédaction antérieure est sans cause réelle et sérieuse.

...

Lire la suite

Licenciement / Inaptitude / Accident du travail

Un salarié victime d’un accident de travail est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour d’appel condamne notamment l’employeur au remboursement des allocations chômage versées au salarié. La Cour de cassation revient sur ce remboursement en précisant que les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

...

Lire la suite

Legifrance

DILA

Source : DILA