Covid-19 : Reconnu officiellement en tant que Maladie Professionnelle

Après des mois d’attente, un décret a été rendu ce lundi 14 septembre 2020, mettant fin au débat concernant la reconnaissance du Covid-19 en tant que maladie professionnelle.

 

Reconnaissance dite « automatique » en faveur du personnel soignant et assimilé

Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 comporte un tableau des maladies professionnelles en lien avec le Covid-19 dans lequel on relève 2 conditions cumulatives à cette reconnaissance.

Ces 2 conditions, si elles sont remplies entraînent la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle.

 

Les conditions de reconnaissance en maladie professionnelle

Les personnes concernées

Le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation, à domicile (établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés Covid-19, centres de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes…) ; activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement ; activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage.

Le personnel administratif, de soins et assimilé ou d’entretien, au sein des établissements et services suivants dépendant d’organismes ou d’institutions relevant du régime de protection sociale agricole (les services de santé au travail ; les structures d’hébergement et de services pour personnes âgées dépendantes ; les structures d’hébergement pour adultes et enfants handicapés ; les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables).

Bon à savoir : Il ne faut pas seulement correspondre à l’une des catégories de travailleurs désignés, il faut aussi avoir effectué ses travaux en présentiel.

 

Une forme sévère d’infection au SARS-CoV2

Il faut comprendre par forme sévère, une infection qui a nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire ou qui a entraîné le décès.

Une reconnaissance pour le personnel soignant qui fait débat

C’est cette dernière condition qui a provoqué la colère du personnel soignant dans la mesure où cette reconnaissance ne concerne que les cas les plus graves ayant eu besoin a minima d’un apport en oxygène, excluant ainsi ceux atteint de fatigue chronique, migraines et autres troubles.

En mars 2020, Olivier Véran, Ministre de la santé, avait déclaré : «Aux soignants qui tombent malades, je le dis : le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle et c’est la moindre des choses ».

Un engagement qui n’a pas été tenu pour Catherine Pinchaut, secrétaire nationale de la CFDT, qui a fait part de son mécontentement allant jusqu’à remettre en cause la notion d’automaticité de la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle.

Les autres affections non contractées dans les conditions de ces tableaux

Lorsque la personne contaminée ne contracte pas le SARS-CoV2 sous une forme sévère ou n’est pas un travailleur concerné par ces tableaux, ces demandes sont confiées à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est réduite (un médecin-conseil et un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier qualifié), afin de faciliter l’instruction, la rendant ainsi plus rapide.

 

La prise en charge en cas de maladie professionnelle

Cette reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la sécurité sociale et d’indemnités journalières autres que lors d’un arrêt maladie.

Une rente viagère est attribuée lorsque la contamination a entraîné une incapacité permanente, calculée en fonction de la gravité des séquelles et des revenus antérieurs à celle-ci.

Enfin les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent prétendre également au versement d’une rente sous certaines conditions.

 

 

Fascicule mis à jour le 17 septembre 2020.

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