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Chômage : Nouveautés en matière de Sanctions

Le décret du 28 décembre 2018 n°2018-1335 a révisé la procédure applicable en cas de manquement d’un demandeur d’emploi ainsi que le barème des sanctions.

Il est prévu dans le décret dans son article R.5412-7 du Code du travail que lorsque le directeur régional de Pôle Emploi envisage de prendre une décision de radiation, celui-ci est tenu d’informer au préalable par tout moyen donnant date certaine le demandeur d’emploi des faits qui lui sont reprochés et de la durée de radiation envisagée.

L’intéressé est informé qu’il dispose d’un délai de 10 jours pour présenter des observations écrites ou s’il le désire pour demander à être entendu. L’intéressé peut être assisté par une personne de son choix, cette personne peut être par exemple un représentant d’un syndicat de salariés.

Conformément à l’article R.5426-17 du Code du travail le directeur dispose d’un délai de 15 jours à partir de l’expiration d’un mois dans lequel l’intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l’intéressé demande à être entendu, afin de prendre une décision.

La décision doit indiquer le montant de la pénalité ainsi que les voies et les délais de recours possibles. La décision doit être notifiée à l’intéressé et motivée.

Quelle est l’échelle des sanctions révisée ?

Depuis le décret du 28 décembre 2018 la radiation est d’une durée de :

  • 1 mois consécutif en cas de premier manquement ;
  • 2 mois consécutifs en cas de second manquement ;
  • 4 mois consécutifs en cas de troisième manquement.

Cela est également rappelé par l’article R.5412-5 du Code du travail.

Le demandeur d’emploi ne peut obtenir une nouvelle inscription durant une période comprise entre 6 et 12 mois consécutifs lorsque celui-ci a commis des fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur des listes de demandeurs d’emploi – (R.5412-5 3° du Code du travail).

L’appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux manquements constatés dans un délai de 2 ans à partir du jour de la notification de la radiation concernant le premier manquement constaté. – (R.5412-5 alinéa 2 du Code du travail).

 

Que se passe-il pour la personne radiée ?

La personne radiée ne peut prétendre à un revenu de remplacement durant la durée de sa radiation.

Toutefois, si la suppression du revenu de remplacement est définitive alors la durée de la radiation est comprise entre 6 et 12 mois consécutifs – (R.5412-5 du Code du travail).

Bon à savoir : En cas de suppression définitive relative à un manquement lié à une activité non déclarée d’une durée brève la durée de la radiation est limitée à 6 mois – (R.5412-6 du Code du travail).

 

Fascicule mis à jour le 17 juillet 2019.

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