En vigueur
Article R5412-6 Code du travail
Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 5412-4, sa durée est égale à la durée de la suppression du revenu de remplacement.
En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs. Toutefois, lorsque la suppression définitive concerne un manquement lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, la durée de la radiation est de six mois.
→ VersionsChômage : Nouveautés en matière de Sanctions
Le décret du 28 décembre 2018 n°2018-1335 a révisé la procédure applicable en cas de manquement d’un demandeur d’emploi ainsi que le barème des sanctions.
