Le compte professionnel de prévention : définition

Définition du compte professionnel de prévention 

Le compte professionnel de prévention (C2P), composante du compte personnel d’activité, permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels de cumuler des points liés à ces expositions – (L.4163-5 du Code du travail).

Les facteurs de risques concernés sont :

  • les activités exercées en milieu hyperbare ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ;
  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif – (L.4163-1 du Code du travail et L.4161-1 du Code du travail).

L’exposition à un seul facteur de risques professionnels permet de cumuler 4 points par an. En cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels, le salarié cumule 8 points par an – (R.4163-9 du Code du travail).

Bon à savoir : Le nombre total de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité est plafonné à 100 au cours de la carrière professionnelle du salarié – (R.4163-9 du Code du travail).

 

Utilisation du compte professionnel de prévention

Les points inscrits sur le C2P sont utilisés de la façon suivante :

  • 1 point ouvre droit à un montant de 375 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
  • 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation, pendant 3 mois, d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
  • 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse – (R.4163-13 du Code du travail).

Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont expressément réservés pour suivre une formation – (L.5134-112 du Code du travail). Par exception, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé au financement de la formation. Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls 10 points sont réservés au financement d’une formation.

Lorsque le salarié souhaite utiliser ses points pour financer une formation ou une réduction du temps de travail, la demande d’utilisation peut intervenir à tout moment de sa carrière, à compter de l’inscription des points sur le C2P – (R.4163-15 du Code du travail). S’agissant du financement d’un départ en retraite anticipé, la liquidation des points acquis par le salarié ne peut intervenir qu’à partir de 55 ans – (L.4163-7 du Code du travail).

Bon à savoir : Le salarié peut consommer ses points disponibles point par point – (R.4163-12 du Code du travail). Il peut faire sa demande d’utilisation des points inscrits sur le C2P directement en ligne sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr. La demande peut également être adressée par l’intéressé à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l’étranger, son dernier lieu de travail en France, étant précisé que le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse sur une demande d’utilisation des points vaut rejet de cette demande – (R.4163-16 du Code du travail).

 

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 25 janvier 2022.

Tous droits réservés.

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