En vigueur
Article R4163-12 Code du travail
Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4163-11 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.
Le compte professionnel de prévention : définition
Définition du compte professionnel de prévention
Source : DILA