En vigueur
Article R4624-41-2 Code du travail
La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de santé du travailleur.
Si le professionnel de santé constate au cours d'une visite ou d'un examen réalisé à distance qu'une consultation physique avec le travailleur ou qu'un équipement spécifique non disponible auprès du travailleur est nécessaire, une nouvelle visite est programmée en présence de ce dernier dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'état de santé par le présent code.
Présentation du nouveau Décret sur la médecine du travail et la télésanté
Il y a bon nombre de dispositions de la loi 2021-1018 du 2 août 2021 réformant la santé au travail, en principe entrée en vigueur le 31 mars 2022