Le dossier médical du salarié

Chaque salarié à un dossier médical qui lui est propre dans le cadre de la médecine du travail. Essentiellement, composé des rapports des différentes visites médicales au cours de la carrière du salarié, ce dossier est confidentiel, y compris pour l’employeur.

A noter que tout travailleur bénéficie d’une visite d’information et de prévention dans les 3 mois à compter de la prise effective d’un poste de travail – (R.4624-10 du Code du travail).

Ces visites doivent systématiquement faire l’objet d’une attestation de suivi au travailleur et à l’employeur – (R.4624-14 du Code du travail).

C’est à l’occasion de cette 1ère visite que le dossier médical est ouvert – (R.4624-12 du Code du travail).

Cette visite a notamment pour but :

  • d’interroger le salarié sur son état de santé ;
  • de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
  • de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
  • d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  • de l’l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail – (R.4624-11 du Code du travail).

 

Bon à savoir : Dans certains cas, le salarié peut bénéficier d’un suivi médical plus poussé ou renforcé en fonction de son état. La visite médicale peut s’inscrire dans ce cadre-là également – (R.4624-22 du Code du travail).

Le dossier médical doit comporter à la fois l’état de santé du salarié et les remarques et avis du médecin du travail.

 

La communication du dossier médical

Le dossier médical du salarié est couvert par le secret professionnel. Toutefois, sans violer le secret professionnel, le médecin du travail communique à l’employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de travail.

Par la suite, l’employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du CSE et les tient à disposition du médecin Inspecteur du travail – (R.4624-8 du Code du travail).

A noter qu’à la demande du salarié, son dossier médical peut lui être envoyé et/ou communiqué au médecin de son choix dans un délai compris entre 48h et 8 jours maximum suite à la demande – (  L.1111-7 du Code de la santé publique).

A noter que ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans.

De plus, il peut également être transmis en cas de risque pour la santé publique ou à la demande du médecin du travail à un médecin Inspecteur du travail.

Enfin, ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur – (L.4624-8 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 13 juillet 2020.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data

Manuel Social
Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social

Actualité

  • Employeur et Salarié : Qui peut être accompagné lors d’un entretien disciplinaire et sous quelles conditions ?

    Droit social10 août 2022

  • Journal Officiel09 août 2022

    22 Arrêté du 4 juillet 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

  • Journal Officiel07 août 2022

    15 Arrêté du 16 juin 2022 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin

  • Journal Officiel07 août 2022

    16 Arrêté du 16 juin 2022 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation

  • Journal Officiel05 août 2022

    19 Arrêté du 26 juillet 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Recherche

Recevoir la newsletter