Comment contester un avis d’inaptitude ?
Dans une procédure d’inaptitude l’employeur et le salarié peuvent échanger des avis et observations avec le médecin du travail.
En revanche, si cette phase d’échange avec le médecin du travail est obligatoire, rien n’impose le médecin du travail à suivre les instructions et avis formulés par l’employeur ou le salarié.
En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite – (L.4624-6 du Code du travail).
La contestation d’un avis d’inaptitude
Ce n’est qu’une fois la décision prise par le médecin du travail qu’un recours peut être effectué. A noter que le recours peut être porté aussi bien par l’employeur que par le salarié. Le recours s’effectue devant le conseil de prud’hommes.
Bon à savoir : Paradoxalement, le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige. Ce sera donc le médecin Inspecteur du travail qui sera compétent afin d’éclairer les Juges.
Le médecin Inspecteur du travail pourra d’ailleurs exiger et mener à bien toute mesure d’instruction qu’il jugera nécessaire, y compris auditionner le médecin du travail qui fait l’objet de la mesure contestée – (L.4624-7 du Code du travail.
Dans le cadre de la procédure, il est recommandé à l’employeur de se faire assister également par un médecin expert. Ainsi, à sa demande, l’employeur peut demander que l’ensemble des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail puissent être notifiés à son médecin qu’il a mandaté à cet effet. Le salarié étant informé de cette notification.
La communication du dossier médical au médecin expert de l’employeur assure le respect du secret entre professionnels.
A la fin de la procédure, la décision du conseil de prud’hommes se substituera aux conclusions du médecin du travail.
Bon à savoir : Le conseil de prud’hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive.
La procédure de recours
Lorsque l’employeur ou le salarié conteste un avis ou une décision du médecin du travail, il a 15 jours pour le faire. Passé ce délai, c’est trop tard pour contester la décision du médecin du travail. Lorsque l’employeur conteste la décision du médecin du travail, il en informe ce dernier.
A noter que le conseil de prud’hommes statue selon la procédure accélérée au fond.
Enfin, les modalités de recours ainsi que les délais sont obligatoirement mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail – (R.4624-45 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 10 juillet 2020.
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